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CONDITIONS DE VENTES
PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont conclues entre :
Le CABINET B. & C. ASSOCIES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro SIRET 480 350 826 00016 et sis à MONTBRISON (42 602, Loire) 11 bis avenue de la Libération - B.P. 95, seul exploitant du site.
Ci-après dénommé, " CABINET B. & C. ASSOCIES "
D'une part,
Et
Toutes personnes physiques, toutes personnes morales agissant par l'intermédiaire de leurs représentants légaux intéressés par les prestations proposées sur le site.
Ci-après dénommées, " Le Visiteur ", " L'utilisateur ", " Le Client Potentiel ", " Le Client "
D'autre part,
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions conformes aux articles 1984 à 2020 du Code Civil relatifs au Mandat. Lesdites conditions sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations proposées sur le site.
Seul un accord écrit échangé entre les parties doit permettre de déroger aux règles et conditions décrites ci-dessous.
OBJET
Les présentes conditions visent à décrire au mieux les prestations proposées et à définir les modalités de vente entre le CABINET B. & C. ASSOCIES et le Client Utilisateur du site dès le stade de la commande en ligne des prestations proposées sur le site en passant par leur paiement et leur livraison.
Lesdites conditions ont ainsi pour objectif de régler toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande. Elles assurent également le suivi de ladite commande entre les parties contractantes.
PRESTATIONS
Le Client Utilisateur du site se verra proposer différents types de prestations visant les sociétés commerciales et les sociétés civiles, personnes morales. Dans tous les cas, le CABINET B & C ASSOCIES reçoit mandat pour agir au nom et pour le compte du Client Utilisateur : mandat plus ou moins étendu fonction de la formule choisie.
- LES PACKS STANDARDS qu'il convient d'adapter à sa propre situation.
Les modèles qu'il contient deviennent accessibles par téléchargement à réception du paiement :
- immédiatement en cas de paiement par carte bancaire (paiement déclaré accepté),
- après encaissement en cas de paiement par virement bancaire,
- après encaissement en cas de paiement par chèque.
Le Client est informé par mail de sa possibilité d'accès aux documents commandés.
- LES PACKS PERSONNALISES qui comportent l'ensemble des pièces contenues au descriptif et requises pour l'immatriculation. Elles sont rédigées, complétées par nos professionnels au regard des informations qui leur sont transmises par mail, téléphone, télécopie, courrier et déchargent entièrement le Client de l'accomplissement de tout acte.
Les documents en question sont ensuite transmis par mail ou voie postale dans les plus brefs délais après réception de toutes les informations requises et encaissement du paiement.
Le Client Utilisateur peut bénéficier d'une assistance totale, qui lui sera proposée dès le stade de la commande, sans obligation d'y souscrire.
Elle décharge le Client d'avoir à accomplir lui-même les démarches auprès du Centre de Formalités des entreprises.
COMMANDE EN LIGNE
Le Client Utilisateur du site passe sa commande de prestations directement en ligne. Cette commande ne sera enregistrée que lorsque le Client Utilisateur se sera clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation :
- des prix mentionnés exprimés en euros et hors taxes au moment de sa passation (le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande) ;
- des prestations commandées et clairement décrites.
LIVRAISON DES PRESTATIONS
Le CABINET B. & C. ASSOCIES s'engage à effectuer la livraison de la ou des prestation(s) commandée(s) dans les délais susvisés fonction du type de prestations. Les délais commencent toujours à courir à compter de la réception du paiement du prix (variable fonction du mode de paiement choisi).
Par suite, que les prestations commandées soit transmises par voie électronique ou postale (fonction des cas), le CABINET B. & C. ASSOCIES ne saurait être tenu responsable de l'éventuelle survenance d'incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client Utilisateur.
SUIVI DE COMMANDE
Le CABINET B. & C. ASSOCIES s'engage auprès du Client Utilisateur quant à la possibilité pour ce dernier d'être tenu informé de l'état d'avancement de toute(s) commande(s) pass?e(s).
PRIX
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes sur le site et sont portés à la connaissance du Client Utilisateur à plusieurs niveaux :
- dès l'énumération des diverses formules proposées ;
- puis dans le cadre du détail de chaque prestation.
Lors de la validation de son panier et du choix du mode de paiement, le Client Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la prise en compte de sa commande. Il recevra sa facture par mail : facture récapitulant la/les prestation(s) commandée(s), leur(s) prix hors taxes, l'application de la TVA en vigueur au jour de la commande et l'expression du prix total T.T.C.
MODALITES DE PAIEMENT
Le Client Utilisateur peut régler sa commande de prestations directement en ligne par carte bancaire. En ca cas, après validation définitive de son panier et acception des présentes conditions générales, il est dirigé vers un espace sécurisé de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) chez notre partenaire LE CREDIT AGRICOLE.
Il est néanmoins possible pour le Client Utilisateur de payer par virement ou chèque bancaire mais sa commande ne sera traitée qu'après encaissement du prix.
Chèque libellé à CABINET B. & C. ASSOCIES 11 bis avenue de la Libération B.P. 95 - 42 602 MONTBRISON Cedex
LIMITATION DE GARANTIE
Les prestations proposées par le CABINET B. & C. ASSOCIES et correspondant à des modèles standards ont été conçus de manière à pouvoir s'adapter au plus grand nombre.
Ces documents à caractère général ne sauraient, pour les situations les plus singulières, se substituer aux conseils de professionnels du droit avisés.
En conséquence, le CABINET B. & C. ASSOCIES n'offre pour ce type de prestations aucune garantie particulière. Il invite toujours le Client à le contacter par mail ou téléphone en cas de doute.
Le Client Utilisateur qui commande ce type de prestation déclare avoir bien pris acte de cette absence de garantie.
Il ne pourra contester la qualité du service en argumentant sur le fait que les documents envoyés ne lui sont pas adaptés.
En revanche, pour les prestations de type personnalisées proposées sur le site, le CABINET B. & C. ASSOCIES offre au Client la garantie de documents parfaitement adaptés à sa situation eu égard aux informations transmises. Toutefois, le CABINET B. & C. ASSOCIES ne saurait être tenu responsable des modifications apportées ultérieurement par le Client utilisateur aux documents transmis. A ce titre, toutes les prestations réalisées en version personnalisées sont conservées à titre de preuve dans nos bases de donn?es.
RETRACTATION
Compte tenu de la nature bien particulières des prestations proposées sur le site (modèles standards téléchargeables, modèles personnalisés rédigés sous 72 heures maximum suivant informations transmises par le Client), et tout simplement eu égard à notre engagement pour un traitement rapide des commandes dès réception du paiement, soit avant le délai de sept jours, les parties conviennent par avance qu'il ne pourra être exercé un quelconque droit de rétractation.
SIGNATURE ET PREUVES
Le Client qui pour la première fois visite le site devra, s'il désire commander, se soumettre à une procédure d'identification et définir un mot de passe de son choix. Toute perte ou oubli dudit mot de passe fera l'objet d'une dénonciation auprès de nos services par voie électronique ou téléphonique au 04 77 58 61 14.
Dans tous les cas, la validation du panier et le fait pour le Client Utilisateur de cliquer sur le mode de paiement qu'il aura choisi constituent la preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
En outre, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société CABINET B. & C. ASSOCIES dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des commandes et paiements intervenus entre les parties.
RESPONSABILITE
La responsabilité du CABINET B. & C. ASSOCIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées sur le site avec la plus grande exactitude. En cas de doute ou d'interrogations sur tels ou tels points particuliers, nos services restent pleinement accessibles 24 heures sur 24 par voie électronique ou téléphonique au 04 77 58 61 14 aux heures d'ouverture du Cabinet.
Si malgré toutes les précautions prises des erreurs viennent à se produire sur le site , le CABINET B. & C. ASSOCIES ne pourra en être tenu responsable.
Exception faite des quelques prestations pour lesquelles une garantie est assurée, toute opération entre le CABINET B. & C. ASSOCIES et son Client Utilisateur non contestée dans les 6 mois ne pourra plus donner lieu à réclamation.
DONNEES NOMINATIVES
Le CABINET B. & C. ASSOCIES pour l?exploitation du site se réserve le droit de collecter des données sur les Clients Potentiels. Ces derniers sont informés que ce traitement automatisé des informations notamment la gestion de leurs adresses mail et de leurs informations personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro N°1181761 du 14 juillet 2006.
Conformément à la loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs dispose d'un droit d'opposition (art.26), d'accès (art.34 à 38) et de rectification (art.36) des données qui le concernent et ont été fournies.
Pour l'exercice de ces droits, les utilisateurs pourront s'adresser à nos services par voie électronique ou téléphonique au 06 82 20 23 61.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site qu'ils soient visuels ou autres, y compris la technologie sous jacente sont protégés.
Ils sont la propriété exclusive de la Société CABINET B. & C. ASSOCIES SARL.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue à raison d'un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Pour toutes réclamations, le Client est invité à se manifester en priorité auprès du CABINET B. & C. ASSOCIES pour aboutir à une solution amiable.
En cas de litiges et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence est attribuée à toutes juridictions compétentes pour en connaître.
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